Conditions générales de ventes

Les conditions de vente décrites ci dessous ont pour objet de régir l'ensemble des relations contractuelles entre la société ASSISTANCE TECHNIQUE SOUDAGE (ATS) au capital de 25 000 € dont le siège est situé :Zone d'activité Les Perchées, rue Jean Eschbach 39800 POLIGNY . RCS DOLE 393 383 658 et les clients désirant utiliser ses services.

Les clients et ATS y adhèrent sans réserve et le fait d'envoyer une commande à ATS en utilisant le présent service vaudra pour le client manifestation de cette adhésion.

Les présentes conditions de vente peuvent être modifiées à tout moment par ATS, c'est la raison pour laquelle nous invitons les clients à en faire une relecture attentive avant chaque achat.

Les photos et descriptions des produits présentées sur ce site n'ont pas de valeur contractuelle.

Enfin, nos services sont réservés aux personnes juridiquement capables de souscrire des contrats en droit français. Si vous ne remplissez pas ces conditions vous ne devez pas utiliser ce service.

1. Commande
2. Prix
3. Paiement
4. Modalités de livraison
5. Coût de livraison
6. Conformité de la marchandise
7. Sécurité
8. Garantie du produit et SAV
9. Droit de changer d'avis
10. Utilisation des données collectées
11. Réserve de Propriété
12. Exonération de responsabilité
13. Loi et tribunal compétent


1. Commande

Après avoir sélectionné vos produits et vous être identifié, vous choisissez votre mode de paiement (carte bancaire en paiement sécurisé ou chèque). Vous devez renseigner l'ensemble des champs obligatoires précisés sur le formulaire électronique.

Un numéro de commande vous sera attribué. La seule remise de ce numéro ne vaudra pas acceptation de la commande; notre engagement n'étant définitif qu'après accord de la société CYBERPLUS PAIEMENT, en cas de paiement par carte bancaire ou à compter de la réception du règlement en cas de paiement par chèque bancaire ou postal.

En cas de refus de la société CYBERPLUS PAIEMENT, de valider le paiement par carte bancaire ou en cas de non réception d'un chèque dans les 8 jours suivant la commande, celle-ci sera annulée informatiquement et vous en serez avisé par e-mail.

Dès réception ou acceptation de votre règlement, la procédure d'expédition de votre commande est lancée.


2. Prix

Les prix indiqués sont TTC (Toutes Taxes Comprises).

Sauf indication contraire, les prix indiqués ne comprennent pas les frais d'expédition ou de livraison et notamment le coût du transport.


3. Paiement

Vous pouvez régler vos achats par carte bancaire ( paiement sécurisé) ou par chèque bancaire ou postal.

Paiement par carte bancaire : Toutes les données saisies sont immédiatement cryptées. Ces informations ne sont connues que des ordinateurs de la Banque Populaire pour se mettre en relation avec la banque du client. A aucun moment, ATS ou une personne sur le web ne peut visualiser votre numéro de carte.

Paiement par chèque bancaire ou postal : Envoyez votre chèque dûment rempli du montant de votre commande libellé à l'ordre de ATS et signé à l'adresse suivante :

ATS
Zone d'activité, Les perchées
Rue Jean Eschbach
39800 Poligny


4. Modalités de livraison

Le moyen de transport sera déterminé en fonction de la nature et du poids des articles commandés.

La livraison s'entend dans vos locaux, en cas d'absence un avis de passage vous sera remis.

Nous mettons tout en oeuvre pour que les produits commandés vous soient livrés dans les plus brefs délais. En cas de problème sur la disponibilité d'un article , nous nous engageons à vous prévenir le plus tôt possible afin de vous permettre de décider du maintien ou de l'annulation totale ou partielle de votre commande.

Les livraisons ne s'effectuent qu'en France métropolitaine, à l'adresse indiquée par le client. Au jour de la livraison, vous devrez signer un bon de livraison attestant de la réception d'une marchandise conforme. En cas de réclamation, reportez-vous à l'article 6 pour connaître la procédure à suivre.


5. Tarif de de la livraison

Les frais de port seront calculés en fonction du poids total de la commande et de la zone géographique de la livraison ( France métropolitaine , Corse , Dom Tom).

Ce montant apparaitra sur le récapitulatif de votre commande avant sa validation.


6. Conformité de la marchandise

Cas des produits livrés par la Poste, Chronospost ou transporteur :

A la réception de la marchandise, vous devez contrôler attentivement le(s) colis et en vérifier le contenu en présence du livreur avant de signer le bordereau de livraison.

Si les produits livrés ont subi des avaries durant le transport et sont abimés ( casse, choc, déformation......), l'acheteur doit formuler sa réclamation dans un délai de 7 jours à compter de la signature du bordereau de distribution. Les réclamations doivent être adressées par lettre recommandée avec accusé de réception à :

ATS -Zone d'activité, Les Perchées, Rue Jean Escbach 39800 Poligny et doivent comporter les coordonnées de l'acheteur, les références des produits et les motifs de la réclamation.

Si les produits ne sont pas conformes aux spécifications indiquées sur votre bon de commande ( erreur sur le produit, la couleur...), vous devez refuser le(s) colis en inscrivant le motif de votre refus sur le bordereau de livraison. Le(s) colis nous sera (seront) retourné (s) a l'adresse indiquée sur le bordereau d'expédition et vous serez à nouveau livré gratuitement.

S'il manque des quantités, remplissez le bordereau de livraison en inscrivant lisiblement vos réserves de manière précise et détaillée. Notez précisément le nombre de colis et la désignation des produits manquants avant de signer le bordereau. Confirmez nous les produits manquants par l'intermédiaire du formulaire de contact, rubrique « contactez nous » en rappelant les coordonnées de votre commande.

A défaut de réserves précises sur le bordereau de livraison, la marchandise sera considérée comme livrée conforme.

Pour tout contact :
Tél : 03 84 37 79 54
Fax: 03 84 37 05 06
email : boutique.ats@gmail.com


7. Sécurité

Les articles vendus sur le site peuvent s'avérer dangereux à l'utilisation ( poste à souder...). Nous ne saurions trop vous recommander de lire les notices et documents joints aux produits, de porter les équipements de sécurité appropriés et SURTOUT de ne pas employer les produits pour d'autres usages que ceux pour lesquels ils sont conçus.


8. Garantie du produit et Service Après Vente

Garantie du produit

Les conditions de garantie des produits sont précisées sur chaque fiche produit.

La garantie court à compter de la date de livraison.

Cette garantie contractuelle est réservée aux produits soumis à une utilisation normale et vient s'ajouter à la garantie légale s'appliquant aux vices cachés (article 1641 du Code Civil). En cas de mise en jeu de la garantie légale, il est rappelé que le client doit agir dans un bref délai à compter de la découverte du vice caché ( article 1648 du Code Civil) et apporter la preuve de l'existence du vice.

Le produit est sous garantie

Contactez-nous par téléphone, fax ou par mail :

Tél : 03 84 37 79 54
Fax: 03 84 37 05 06
email : boutique.ats@gmail.com

Un bon de retour vous sera envoyé. Les frais de retour de marchandise seront à votre charge.

Une fois les réparations effectuées, nous vous retournons le(s) produit(s) à nos frais.

Toutefois, si la garantie n'est pas applicable, nous vous adresserons un devis et nous effectuerons les réparations qu'après réception de votre accord. Le produit vous sera retourné à nos frais.

Le produit est hors garantie

Contactez-nous par téléphone, fax ou par mail,

Tél : 03 84 37 79 54
Fax: 0384 37 05 06
email : boutique.ats@gmail.com


9. Droit de changer d'avis

Vous disposez d'un délai de rétractation légal de 7 jours ouvrables à compter de la réception de votre commande.

Retournez-nous le (s) produit (s) accompagné (s) de la facture et nous vous le(s) rembourserons (les frais de port resteront à votre charge).

Le (s) produit (s) devra (ont) être dans son (leur) emballage d'origine, accompagné (s) de tous les accessoires et notices, et être en parfait état et nous contactez au préalable et il vous sera retourné un numéro d'incident ainsi que la procédure à suivre.

Nous n'accepterons pas de retour en port dû, ni ceux qui ne seraient pas accompagnés de la facture. Si l'article vous a été livré par un transporteur ( colis de + de 30 kg ), contactez-nous, nous vous indiquerons la marche à suivre.


10. Utilisation des données collectées

Les données communiquées par nos clients et les visiteurs du site font l'objet d'un traitement informatique par ATS. Elles sont utilisées pour le traitement de votre demande ou de votre commande et pour mieux vous connaître afin d'adapter notre offre à vos besoins. Elles sont destinées à ATS pour l'exécution des contrats et demandes.


11. Réserve de propriété

Il est convenu que les marchandises livrées et facturées au client restent la propriété de la société ATS jusqu'à complet paiement de leur prix, en application de la loi n° 80-335 du 12 mai 1980 et des articles 115 alinéas 2 et 122 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985.

Les ventes sont donc conclues avec réserve de propriété et le transfert de cette propriété n'intervient qu'après complet paiement du prix. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des marchandises.

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle à compter de la livraison au transfert à l'acheteur des risques de perte ou de détérioration.


12. Exonération de responsabilité

Nous ne pouvons être tenus responsables d'aucun manquement à nos obligations au titre des présentes conditions générales de vente ayant pour cause des faits échappant à notre contrôle et/ou résultant d'un cas de force majeure reconnu comme tel par les Cours et Tribunaux français.


13. Loi et Tribunal compétent

Les présentes conditions générales de vente sont régies pour l'ensemble de leurs stipulations par la loi française.

A défaut d'accord amiable entre les parties, tout litige susceptible de s'élever entre elles quant à la formation, l'exécution ou à l'interprétation sera de la seule compétence des tribunaux du ressort de LONS LE SAUNIER.