Les conditions de vente décrites ci dessous ont pour objet de régir l'ensemble des relations contractuelles entre la société ASSISTANCE TECHNIQUE SOUDAGE (ATS) au capital de 25 000 € dont le siège est situé : rue Nicolas Appert 39800 POLIGNY . RCS DOLE 393 383 658 et les clients désirant utiliser ses services.
Les présentes conditions de vente peuvent être modifiées à tout moment par ATS, c'est la raison pour laquelle nous invitons les clients à en faire une relecture attentive avant chaque achat.
Enfin, nos services sont réservés aux personnes juridiquement capables de souscrire des contrats en droit français. Si vous ne remplissez pas ces conditions vous ne devez pas utiliser ce service.
1. Commande
2. Prix
3. Paiement
4. Modalités de livraison
5. Coût de livraison
6. Conformité de la marchandise
7. Sécurité
8. Garantie du produit et SAV
9. Droit de changer d'avis
10. Utilisation des données collectées
11. Réserve de Propriété
12. Exonération de responsabilité
13. Loi et tribunal compétent
Un numéro de commande vous sera attribué. La seule remise de ce numéro ne vaudra pas acceptation de la commande; notre engagement n'étant définitif qu'après accord de la société CYBERPLUS PAIEMENT, en cas de paiement par carte bancaire.
En cas de refus de la société CYBERPLUS PAIEMENT, de valider le paiement par carte bancaire, celle-ci sera annulée informatiquement et vous en serez avisé par e-mail.
Dès réception ou acceptation de votre règlement, la procédure d'expédition de votre commande est lancée.
2. Prix
La société Assistance technique soudage se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois elle s'engage à facturer les marchandises commandées au prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
Sauf indication contraire, les prix indiqués ne comprennent pas les frais d'expédition ou de livraison et notamment le coût du transport.
3. Paiement
Paiement par carte bancaire : Toutes les données saisies sont immédiatement cryptées. Ces informations ne sont connues que des ordinateurs de la Banque Populaire pour se mettre en relation avec la banque du client. A aucun moment, ATS ou une personne sur le web ne peut visualiser votre numéro de carte.
– Soit par la remise direct de la marchandise à l'acheteur par le biais de transporteurs
– Soit par l'envoi d'un avis de mise à disposition en magasin à l'attention de l'acheteur (avec clic and collect)
Les livraisons ne s'effectuent qu'en France métropolitaine, à l'adresse indiquée par le client. Au jour de la livraison, vous devrez signer un bon de livraison attestant de la réception d'une marchandise conforme. En cas de réclamation, reportez-vous à l'article 6 pour connaître la procédure à suivre.
Ce montant apparaîtra sur le récapitulatif de votre commande avant sa validation.
6. Conformité de la marchandise
A la réception de la marchandise, vous devez contrôler attentivement le(s) colis et en vérifier le contenu en présence du livreur avant de signer le bordereau de livraison.
Si les produits livrés ont subi des avaries durant le transport et sont abimés ( casse, choc, déformation......), l'acheteur doit formuler sa réclamation immédiatement sur le bordereau de livraison du tansporteur. Les réclamations doivent être adressées par lettre recommandée avec accusé de réception à :
ATS -Rue Nicolas Appert 39800 Poligny et doivent comporter les coordonnées de l'acheteur, les références des produits et les motifs de la réclamation.
Si les produits ne sont pas conformes aux spécifications indiquées sur votre bon de commande ( erreur sur le produit, la couleur...), vous devez refuser le(s) colis en inscrivant le motif de votre refus sur le bordereau de livraison. Le(s) colis nous sera (seront) retourné (s) et vous serez à nouveau livré gratuitement.
S'il manque des quantités, remplissez le bordereau de livraison en inscrivant lisiblement vos réserves de manière précise et détaillée. Notez précisément le nombre de colis et la désignation des produits manquants avant de signer le bordereau. Confirmez nous les produits manquants par l'intermédiaire du formulaire de contact, rubrique « contactez nous » en rappelant les coordonnées de votre commande.
A défaut de réserves précises sur le bordereau de livraison, la marchandise sera considérée comme livrée conforme.
Pour tout contact :
Tél : 03 84 37 13 27
email :boutique.ats@gmail.com
8. Garantie du produit et Service Après Vente
Garantie légale de conformité
Si le Produit reçu n’est pas conforme aux caractéristiques prévues sur la Commande, le Client peut demander dans un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit, le remplacement ou la réparation du Produit par ATS
Si le choix du Client entraine un coût manifestement disproportionné au regard de la valeur du Produit ou de l’importance du défaut du Produit, ATS peut décider de procéder selon d’autres modalités.
Si le remplacement ou la réparation du Produit est impossible, ou si la solution demandée ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un (1) mois suivant la réclamation du Client, le Client peut au choix, soit rendre le Produit et se faire restituer le prix, soit garder le Produit et obtenir un remboursement d’une partie du prix.
Si le défaut de conformité est mineur, la résolution de la vente ne peut pas être prononcée.
Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit.
Le Client qui choisit de renvoyer le Produit non conforme doit l’adresser à ATS (assistance technique soudage), (Service Clients), rue Nicolas Appert 39800 Poligny. Le Client doit renvoyer le Produit accompagné de justificatifs (bon de commande, facture) ou rapporter le Produit avec les justificatifs au Vendeur.
Le Client peut toujours décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés du Produit vendu (articles 1641 à 1648 du code civil).
Garantie légale des vices cachés
Si le Produit reçu comporte un défaut caché le rendant impropre à l’usage auquel il est destiné, et si ce défaut existe à l’acquisition du Produit, le Client peut choisir :
- Soit de garder le Produit et se faire rembourser une partie du prix payé par le Site.
- Soit de rendre le Produit et se faire rembourser entièrement le prix, ainsi que les frais occasionnés par la vente.
Le Client dispose de deux (2) ans pour agir à compter de la découverte du vice. Le Client exerce cette garantie sans frais.
Le Client doit rapporter la preuve du défaut du Produit à ATS (assistance technique soudage). Le Client peut soit rapporter le Produit au Vendeur, soit prévenir ATS par lettre recommandée avec accusé de réception. Le Client doit présenter à ATS un justificatif de son achat du Produit.
Garantie du produit :
Les conditions de garantie des produits sont précisées sur chaque fiche produit.
La garantie court à compter de la date de livraison.
Cette garantie contractuelle est réservée aux produits soumis à une utilisation normale et vient s'ajouter à la garantie légale s'appliquant aux vices cachés (article 1641 du Code Civil). En cas de mise en jeu de la garantie légale, il est rappelé que le client doit agir dans un bref délai à compter de la découverte du vice caché ( article 1648 du Code Civil) et apporter la preuve de l'existence du vice.
Le produit est sous garantie :
Contactez-nous par téléphone ou par mail :
Tél : 03 84 37 13 27
email : boutique.ats@gmail.com
Un bon de retour vous sera envoyé. Les frais de retour de marchandise seront à votre charge.
Une fois les réparations effectuées, nous vous retournons le(s) produit(s) à nos frais.
Toutefois, si la garantie n'est pas applicable, nous vous adresserons un devis et nous effectuerons les réparations qu'après réception de votre accord. Le produit vous sera retourné à nos frais.
Le produit est hors garantie :
Contactez-nous par téléphone ou par mail,
Tél : 03 84 37 13 27
email : boutique.ats@gmail.com
Si vous êtes particulier :
Vous disposez d'un délai de rétractation légal de 14 jours ouvrables à compter de la réception de votre commande.
Merci de nous contacter au préalable et nous vous donnerons un numéro d'incident ainsi que la procédure à suivre. Le(s) produit(s) devra(ont nous être retourné(s) avec la facture, dans son (leur) emballage d'origine, accompagné(s) de tous les accessoires et notices, et être en parfait état. Nous vous rembourserons mais les frais de port resteront à votre charge.
Nous n'accepterons pas de retour en port dû. Si l'article vous a été livré par un transporteur ( colis de plus de 30 kg), contactez-nous, nous vous indiquerons la marche à suivre.
Si vous êtes professionnel :
Vous ne disposez pas de délai de rétractation pour toutes ventes qui s'effectuent à distance ( via un site internet).
Voici le formulaire type de rétractation
Les ventes sont donc conclues avec réserve de propriété et le transfert de cette propriété n'intervient qu'après complet paiement du prix. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des marchandises.
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle à compter de la livraison au transfert à l'acheteur des risques de perte ou de détérioration.
12. Exonération de responsabilité
A défaut d'accord amiable entre les parties, tout litige susceptible de s'élever entre elles quant à la formation, l'exécution ou à l'interprétation sera de la seule compétence des tribunaux.