Les conditions de vente décrites ci dessous ont pour objet de régir l'ensemble des relations contractuelles entre la société ASSISTANCE TECHNIQUE SOUDAGE (ATS) au capital de 25 000 € dont le siège est situé : rue Nicolas Appert 39800 POLIGNY . RCS DOLE 393 383 658 et les clients désirant utiliser ses services.

Les clients et ATS y adhèrent sans réserve et le fait d'envoyer une commande à ATS en utilisant le présent service vaudra pour le client manifestation de cette adhésion.
Les présentes conditions de vente peuvent être modifiées à tout moment par ATS, c'est la raison pour laquelle nous invitons les clients à en faire une relecture attentive avant chaque achat.
Les photos et descriptions des produits présentées sur ce site n'ont pas de valeur contractuelle.
Enfin, nos services sont réservés aux personnes juridiquement capables de souscrire des contrats en droit français. Si vous ne remplissez pas ces conditions vous ne devez pas utiliser ce service.

1. Commande

Après avoir sélectionné vos produits et vous être identifié, vous choisissez votre mode de paiement (carte bancaire en paiement sécurisé ou chèque). Vous devez renseigner l'ensemble des champs obligatoires précisés sur le formulaire électronique.
Un numéro de commande vous sera attribué. La seule remise de ce numéro ne vaudra pas acceptation de la commande; notre engagement n'étant définitif qu'après accord de la société CYBERPLUS PAIEMENT, en cas de paiement par carte bancaire.
En cas de refus de la société CYBERPLUS PAIEMENT, de valider le paiement par carte bancaire, celle-ci sera annulée informatiquement et vous en serez avisé par e-mail.
Dès réception ou acceptation de votre règlement, la procédure d'expédition de votre commande est lancée.

 

2. Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de la commande. Les prix indiqués sont TTC (Toutes Taxes Comprises).

La société Assistance technique soudage se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois elle s'engage à facturer les marchandises commandées au prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

Sauf indication contraire, les prix indiqués ne comprennent pas les frais d'expédition ou de livraison et notamment le coût du transport.

 

3. Paiement

Vous pouvez régler vos achats par carte bancaire ( paiement sécurisé) 
Paiement par carte bancaire : Toutes les données saisies sont immédiatement cryptées. Ces informations ne sont connues que des ordinateurs de la Banque Populaire pour se mettre en relation avec la banque du client. A aucun moment, ATS ou une personne sur le web ne peut visualiser votre numéro de carte.


4. Modalités de livraison

La livraison est effectuée :
       Soit par la remise direct de la marchandise à l'acheteur par le biais de transporteurs
       Soit par l'envoi d'un avis de mise à disposition en magasin à l'attention de l'acheteur (avec clic and collect)
Le moyen de transport sera déterminé en fonction du poids des articles commandés. Pour une commande de 0 à 30 Kg le transport se fera via DPD. Pour une commande supérieure à 30kg le transport se fera via les messageries jurassiennes
La livraison s'entend dans vos locaux, en cas d'absence un avis de passage vous sera remis.
Nous mettons tout en oeuvre pour que les produits commandés vous soient livrés dans les plus brefs délais. En cas de problème sur la disponibilité d'un article , nous nous engageons à vous prévenir le plus tôt possible afin de vous permettre de décider du maintien ou de l'annulation totale ou partielle de votre commande.
Les livraisons ne s'effectuent qu'en France métropolitaine, à l'adresse indiquée par le client. Au jour de la livraison, vous devrez signer un bon de livraison attestant de la réception d'une marchandise conforme. En cas de réclamation, reportez-vous à l'article 6 pour connaître la procédure à suivre.

 

5. Tarif de de la livraison

Les frais de port seront calculés en fonction du poids total de la commande et de la zone géographique de la livraison 
La livraison est offerte sur votre lieu de travail ou en point relais pour toutes commandes d'un montant supérieur à 300€ HT et d'un poids inférieur à 30kg

Ce montant apparaîtra sur le récapitulatif de votre commande avant sa validation.


 

6. Conformité de la marchandise

Cas des produits livrés par transporteur :

A la réception de la marchandise, vous devez contrôler attentivement le(s) colis et en vérifier le contenu en présence du livreur avant de signer le bordereau de livraison.

Si les produits livrés ont subi des avaries durant le transport et sont abimés ( casse, choc, déformation......), l'acheteur doit formuler sa réclamation immédiatement sur le bordereau de livraison du tansporteur. Les réclamations doivent être adressées par lettre recommandée avec accusé de réception à :
ATS -Rue Nicolas Appert  39800 Poligny et doivent comporter les coordonnées de l'acheteur, les références des produits et les motifs de la réclamation.
Si les produits ne sont pas conformes aux spécifications indiquées sur votre bon de commande ( erreur sur le produit, la couleur...), vous devez refuser le(s) colis en inscrivant le motif de votre refus sur le bordereau de livraison. Le(s) colis nous sera (seront) retourné (s)  et vous serez à nouveau livré gratuitement.
S'il manque des quantités, remplissez le bordereau de livraison en inscrivant lisiblement vos réserves de manière précise et détaillée. Notez précisément le nombre de colis et la désignation des produits manquants avant de signer le bordereau. Confirmez nous les produits manquants par l'intermédiaire du formulaire de contact, rubrique « contactez nous » en rappelant les coordonnées de votre commande.
A défaut de réserves précises sur le bordereau de livraison, la marchandise sera considérée comme livrée conforme.
Pour tout contact :
Tél : 03 84 37 13 27
email :
boutique.ats@gmail.com

 

7. Sécurité

Les articles vendus sur le site peuvent s'avérer dangereux à l'utilisation ( poste à souder...). Nous ne saurions trop vous recommander de lire les notices et documents joints aux produits, de porter les équipements de sécurité appropriés et SURTOUT de ne pas employer les produits pour d'autres usages que ceux pour lesquels ils sont conçus.

 

8. Garantie du produit et Service Après Vente

Garantie légale de conformité

Si le Produit reçu n’est pas conforme aux caractéristiques prévues sur la Commande, le Client peut demander dans un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit, le remplacement ou la réparation du Produit par ATS

Si le choix du Client entraine un coût manifestement disproportionné au regard de la valeur du Produit ou de l’importance du défaut du Produit, ATS peut décider de procéder selon d’autres modalités.

Si le remplacement ou la réparation du Produit est impossible, ou si la solution demandée ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un (1) mois suivant la réclamation du Client, le Client peut au choix, soit rendre le Produit et se faire restituer le prix, soit garder le Produit et obtenir un remboursement d’une partie du prix.

Si le défaut de conformité est mineur, la résolution de la vente ne peut pas être prononcée.

Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit.

Le Client qui choisit de renvoyer le Produit non conforme doit l’adresser à ATS (assistance technique soudage), (Service Clients), rue Nicolas Appert 39800 Poligny. Le Client doit renvoyer le Produit accompagné de justificatifs (bon de commande, facture) ou rapporter le Produit avec les justificatifs au Vendeur.

Le Client peut toujours décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés du Produit vendu (articles 1641 à 1648 du code civil).

Garantie légale des vices cachés

Si le Produit reçu comporte un défaut caché le rendant impropre à l’usage auquel il est destiné, et si ce défaut existe à l’acquisition du Produit, le Client peut choisir :

- Soit de garder le Produit et se faire rembourser une partie du prix payé par le Site.

- Soit de rendre le Produit et se faire rembourser entièrement le prix, ainsi que les frais occasionnés par la vente. 

Le Client dispose de deux (2) ans pour agir à compter de la découverte du vice. Le Client exerce cette garantie sans frais.

Le Client doit rapporter la preuve du défaut du Produit à ATS (assistance technique soudage). Le Client peut soit rapporter le Produit au Vendeur, soit prévenir ATS par lettre recommandée avec accusé de réception. Le Client doit présenter à ATS un justificatif de son achat du Produit.

Garantie du produit :

Les conditions de garantie des produits sont précisées sur chaque fiche produit.
La garantie court à compter de la date de livraison.

Cette garantie contractuelle est réservée aux produits soumis à une utilisation normale et vient s'ajouter à la garantie légale s'appliquant aux vices cachés (article 1641 du Code Civil). En cas de mise en jeu de la garantie légale, il est rappelé que le client doit agir dans un bref délai à compter de la découverte du vice caché ( article 1648 du Code Civil) et apporter la preuve de l'existence du vice.

Le produit est sous garantie :

Contactez-nous par téléphone ou par mail :

Tél : 03 84 37 13 27
email : boutique.ats@gmail.com
 

Un bon de retour vous sera envoyé. Les frais de retour de marchandise seront à votre charge.

Une fois les réparations effectuées, nous vous retournons le(s) produit(s) à nos frais.

Toutefois, si la garantie n'est pas applicable, nous vous adresserons un devis et nous effectuerons les réparations qu'après réception de votre accord. Le produit vous sera retourné à nos frais.

Le produit est hors garantie :

Contactez-nous par téléphone ou par mail,

Tél : 03 84 37 13 27
email : boutique.ats@gmail.com  


 

9. Droit de changer d'avis

Si vous êtes particulier :
Vous disposez d'un délai de rétractation légal de 14 jours ouvrables à compter de la réception de votre commande.
 Merci de nous contacter au préalable et nous vous donnerons un numéro d'incident ainsi que la procédure à suivre. Le(s) produit(s) devra(ont nous être retourné(s) avec la facture, dans son (leur) emballage d'origine, accompagné(s) de tous les accessoires et notices, et être en parfait état. Nous vous rembourserons mais les frais de port resteront à votre charge.
 Nous n'accepterons pas de retour en port dû. Si l'article vous a été livré par un transporteur ( colis de plus de 30 kg), contactez-nous, nous vous indiquerons la marche à suivre.
 Si vous êtes professionnel :
Vous ne disposez pas de délai de rétractation pour toutes ventes qui s'effectuent à distance ( via un site internet).

Voici le formulaire type de rétractation

 

11. Réserve de propriété

Il est convenu que les marchandises livrées et facturées au client restent la propriété de la société ATS jusqu'à complet paiement de leur prix, en application de la loi n° 80-335 du 12 mai 1980 et des articles 115 alinéas 2 et 122 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985.

Les ventes sont donc conclues avec réserve de propriété et le transfert de cette propriété n'intervient qu'après complet paiement du prix. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des marchandises.

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle à compter de la livraison au transfert à l'acheteur des risques de perte ou de détérioration.


 

12. Exonération de responsabilité

Nous ne pouvons être tenus responsables d'aucun manquement à nos obligations au titre des présentes conditions générales de vente ayant pour cause des faits échappant à notre contrôle et/ou résultant d'un cas de force majeure reconnu comme tel par les Cours et Tribunaux français. A ce titre, la force majeure s'entend de tout événement exterieur imprévisible ou irrésistible au sens de l'article 1148 du Code Civil

 

13. Loi et Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente et soumis au droit français

A défaut d'accord amiable entre les parties, tout litige susceptible de s'élever entre elles quant à la formation, l'exécution ou à l'interprétation sera de la seule compétence des tribunaux du ressort de LONS LE SAUNIER.